Conditions générales relatives à la Convention de Raccordement Immobilier et aux Contrats de Raccordement au Réseau de naxoo
Art. 1 – EN GÉNÉRAL
1.1. Activité de naxoo
C’est notamment sous la marque naxoo©, que naxoo propose à ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale, les divers Services en question.
Par ailleurs, naxoo peut proposer d’autres Services qui seraient compris dans son activité commerciale, tels que notamment la modernisation (et, le cas échéant, avec l’entretien et la réparation) des Installations (de distribution) intérieures d’Immeubles (ci-après dénommée I.D.I.). Les conditions de ces autres Services sont contenues dans un ou plusieurs accords spécifiques distincts, séparés de la Convention de Raccordement Immobilier au Réseau et du/des Contrat/s de Raccordement.
En outre, naxoo propose à ses Clients la conclusion de Contrats relatifs à d’autres Services supplémentaires disponibles à travers son Réseau tels que la téléphonie et l’accès à Internet par l’intermédiaire de la conclusion de Contrats auprès de son/ses partenaire/s. Dans ce cadre-là, le Client conclut avec le/s partenaire/s de naxoo un abonnement pour un ou plusieurs Services proposés par ce dernier. Il est précisé que pour avoir accès auxdits Services supplémentaires, le Client (ou l’Occupant de l’Unité) doit au préalable avoir conclu tous les accords prérequis nécessaires auprès de naxoo (cf. not. Art. 2 et ss des présentes Conditions générales).
1.2. Application des Conditions générales
naxoo est autorisée à modifier en tout temps et sans préavis le contenu des présentes Conditions générales. Toute nouvelle version des Conditions générales entrera automatiquement en vigueur pour l’ensemble des relations entre le Client et naxoo dès que la nouvelle version aura été rendue accessible sur le site Internet de naxoo : naxoo.ch ou, subsidiairement, dès qu’elle aura été portée à la connaissance du Client. A défaut de contestation par le Client et par écrit de la nouvelle version dans un délai de 30 jours, celle-ci sera applicable. En cas de contestation dans ce délai, naxoo pourra mettre fin à l’ensemble des relations avec le Client avec effet au(x) prochain(s) terme(s) de résiliation ordinaire(s) concerné(s) ou avec effet immédiat.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉSEAU NAXOO
Art. 2 – LE RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉSEAU NAXOO
2.1. Raccordement d’un Immeuble
naxoo établit les plans localisés de développement de son Réseau et interpelle les Propriétaires des Immeubles concernés. Lorsqu’un Propriétaire accepte le Raccordement de l’Immeuble lors de la phase des travaux de construction initiaux, le Raccordement est, sauf exception, à la charge du Propriétaire. En revanche, lorsque le Raccordement au Réseau intervient à un stade ultérieur, naxoo facture au Propriétaire une contribution équitable aux frais de Raccordement, prenant notamment en compte les questions relatives au passage du Réseau.
Dans le cas où naxoo estimerait que l’inscription d’une servitude est nécessaire en relation avec le Raccordement et/ou la boîte d’injection, naxoo fera inscrire la servitude nécessaire pour l’Immeuble concerné, avec la collaboration active du Propriétaire qui confirme, d’ores et déjà, son accord à l’inscription de ladite Servitude auprès du Registre foncier. Tous les frais relatifs à la constitution et à l’inscription de cette servitude sont partagés par moitié entre le Propriétaire et naxoo.
2.2. Etendue du Réseau naxoo
Le Réseau est construit jusqu’à et y compris la boîte d’injection située dans chaque Immeuble. Afin de faciliter les travaux de déploiement/connexion du Réseau à travers le territoire concerné, le Propriétaire autorise naxoo à raccorder les Immeubles avoisinant en passant par leur Immeuble.
L’I.D.I. de chaque Immeuble est construite ou modernisée aux frais du Proprié-taire de l’Immeuble, le cas échéant par naxoo ou ses Entrepreneurs dans le cadre d’un Contrat de modernisation des Installations intérieures d’un Im-meuble/d’Immeubles. Le Propriétaire prend en charge les frais d’entretien, de réparation et de modernisation de l’Installation intérieure de son Immeuble.
naxoo distribue les signaux jusqu’à la boîte d’injection et vérifie, lorsque cela est nécessaire, que la qualité des signaux à la prise de chaque Client est suffisante.
2.3. Installation de distribution intérieure d’Immeuble (I.D.I.)
Le Raccordement de l’I.D.I. à la boîte d’injection est exclusivement effectué par naxoo.
Le Propriétaire de l’Immeuble prendra toutes les dispositions nécessaires afin que l’I.D.I. soit en parfait état de fonctionnement et permette une réception irréprochable des signaux ainsi qu’un accès de qualité supérieure aux Services et Services supplémentaires que naxoo et son/ses partenaire/s pourrai/ent proposer aux Clients de l’Immeuble concerné.
2.4. Passage du Réseau naxoo
Dans le cas où naxoo estimerait que l’inscription d’une servitude est nécessaire en relation avec le passage du Réseau Câblé, cette dernière fera inscrire la servitude nécessaire sur tout Immeuble concerné, avec la collaboration active du Propriétaire (qui confirme, d’ores et déjà, son accord à ladite inscription au Registre foncier) ayant sollicité le Raccordement de son Immeuble au Réseau. naxoo décline toute responsabilité dans l’éventualité où une servitude liée à une autorisation de passage nécessaire ferait défaut. Les frais relatifs à l’inscription des servitudes concernées seront à la charge de naxoo, en cas de demande formulée par naxoo, ou du Propriétaire ayant sollicité le Raccordement, lorsque le Raccordement rend nécessaire l’une ou l’autre des servitudes.
2.5. Durée de la Convention de Raccordement Immobilier
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE RACCORDEMENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS
Art. 3 – RACCORDEMENT DE L’UNITE
3.1. Raccordement Individuel ou Collectif
Le Client (en tant que titulaire d’un Contrat de Raccordement Collectif ou Individuel, ci-après dénommé le « Client ») et/ou l’Occupant de l’Unité (en tant que bénéficiaire du Contrat de Raccordement) est libre de faire usage des postes récepteurs de radio et de télévision de son choix pour autant qu’il n’en résulte pas de perturbation dans le bon fonctionnement du Réseau et de l’I.D.I. de l’Immeuble concerné. Toutefois, le matériel nécessaire à l’accès aux programmes et au Réseau ainsi qu’aux Services qui y sont distribués sera fourni exclusivement par cette dernière ou, dans le cas de Services fournis par son/ses partenaire(s), par ces derniers.
Le Client met en place les mesures qui s’imposent pour empêcher tout accès abusif aux Services fournis par naxoo ou son/ses partenaires et toute utilisation illicite desdits services. Le Client est notamment tenu d’empêcher l’accès à ses systèmes et aux Services fournis par naxoo via toute technologie et de n’entretenir aucune interface propre avec des Réseaux de tiers à moins que cette possibilité d’accès à ses systèmes ait été préalablement approuvée par écrit par naxoo. En effet, l’accès au Réseau fournis par naxoo n’est autorisé que dans l’Unité désignée par le Contrat de Raccordement concerné et destiné, sauf exception autorisée expressément par naxoo, à un usage strictement privé. En outre, le Client n’a pas le droit de (re)vendre les prestations qu’il reçoit ou de les facturer à des tiers. Le Client s’engage à ne pas fournir à des tiers les Services reçus de naxoo ou de son/ses partenaires.
1.1 bis – Forme du Contrat de Raccordement
3.2. Tarif de Raccordement – facturation
Le Tarif à payer par le Client est fixée dans le « Tarifs des Raccordements » (disponible sur internet : naxoo.ch). Les prix et Tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). naxoo se réserve le droit de modifier, en tout temps, sans préavis et avec effet immédiat, les montants et les conditions figurant dans ledit tarif. Le Tarif de Raccordement ne comprend pas les droits d’auteurs, ni le prix de tout éventuel programme ou Service supplémentaire qui serait sollicité séparément par le Client.
3.3. Prestations disponibles sur le Réseau
naxoo se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de réduire, en tout temps, sans préavis, l’offre des programmes accessibles au moyen de la conclusion d’un Contrat de Raccordement, notamment de diffuser des programmes supplémentaires ou d’arrêter sans contrepartie la diffusion de programmes, même sans indication de motifs. Les éventuelles modifications apportées aux programmes accessibles au moyen de la conclusion d’un Contrat de Raccordement ne confèrent pas au Client le droit de résilier et/ou de demander un ajustement du Tarif.
naxoo se réserve le droit de changer, en tout temps et sans préavis, le mode de diffusion des programmes sur le Réseau. Les éventuelles modifications apportées au mode de diffusion des programmes ne confèrent pas au Client le droit de résilier et/ou de demander un ajustement du Tarif.
naxoo se réserve le droit de cesser, en tout temps, sans préavis et sans dédommagement ou contrepartie la transmission de Services fournis par son/ses partenaires.
3.4. Durée et résiliation du Contrat de Raccordement
3.4.1. Raccordement Individuel
3.4.2. Raccordement Collectif
Toutefois, en dérogation à ce qui précède, lorsqu’il y a participation par naxoo aux frais de construction de l’IDI, la durée minimale du Contrat de Raccordement Collectif sera fixée par naxoo en fonction de son investissement durant une période déterminée de 5 à 10 années civiles complètes (renouvelable ensuite automatiquement d’année civile en année civile) et le délai de préavis de résiliation est de 6 mois pour la fin de l’année civile pertinente.
3.4.3. Raccordement Collectif ou Individuel
En cas de conclusion d’un Contrat par Internet ou par téléphone, la date de l’enregistrement de la conservation ou de l’entrée des données par le Client sur Internet fait foi s’agissant de la date d’entrée en vigueur du Contrat.
naxoo se réserve le droit de mettre fin avec effet immédiat et sans préavis ainsi que sans aucun dédommagement à tout ou partie des Contrats qui la lieraient au Client, pour le cas où celui-ci violerait tout ou partie de ses obligations découlant des présentes Conditions générales ou toute obligation découlant de leurs relations juridiques. naxoo se réserve la faculté de réclamer au Client des frais administratifs et d’intervention, ainsi qu’un dédommagement équitable à calculer au cas par cas, qui découleraient de cette résiliation imputable au Client et/ou de la violation de ses obligations.
naxoo se réserve également la possibilité de mettre fin, en tout temps, avec effet immédiat, sans préavis et sans aucun dédommagement, à tout Contrat qui la lierait au Client, sans avoir à indiquer de motifs et sans aucune responsabilité de naxoo en rapport avec cette éventuelle résiliation. Dans cette hypothèse, naxoo pourra renoncer à réclamer au Client les frais en relation avec cette éventuelle résiliation.
3.5. Permanence technique
Le coût de la permanence technique est inclus dans le montant du Tarif de Raccordement. Toutefois, en cas d’appels manifestement abusifs (par exemple : postes récepteurs de radio et de télévision défectueux ou incorrectement réglés, prises débranchées, Installations détériorées pour un motif imputable au Client, accès aux Installations par un tiers non autorisé, etc.) ainsi qu’en cas de problèmes techniques imputables à l’I.D.I., aux Unités et/ou au matériel de réception du Client, naxoo se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais d’intervention ainsi que le paiement d’une indemnité équitable.
3.6. Désactivation de prises
Sauf circonstances particulières et exceptionnelles, les délais et préavis stipulés à l’article 3.4 ci-dessus sont applicables. naxoo déterminera le mode de mise hors Service (par exemple : plombage de la prise) qui sera exécutée exclusivement par naxoo ou, si cette dernière le décide, par ses Entrepreneurs. Le Client s’engage à ce que, suite à la mise hors Service, ni lui-même, ni aucun tiers ne contourne le dispositif de mise hors Service pour accéder à des Services accessibles par le Réseau et/ou à d’autres Services fournis par des tiers.
La mise hors Service pourra également intervenir à l’initiative de naxoo, notamment en cas de résiliation du Contrat de Raccordement, de suspension de l’accès du Client aux Services et/ou en cas de violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles à l’égard de naxoo. Dans cette éventualité également, aucun contournement du dispositif de mise hors Service ne sera accepté par naxoo.
Toute mise hors service consécutive à un retard de paiement de la part du Client lui sera facturée au tarif du support technique en vigueur le jour de l’intervention disponible sur le site de naxoo (www.naxoo.ch) ou sur demande au siège de naxoo. Par ailleurs, naxoo se réserve le droit de facturer toute remise en service consécutive à une mise hors service pour un retard de-paiement au même tarif.
Dans l’éventualité où naxoo devrait constater, lors de contrôles annoncés ou inopinés, que le dispositif de mise hors Service a été contourné ou n’a pas été mis en place alors qu’il aurait dû l’être, naxoo se réserve le droit de réclamer au Client, même après la fin du Contrat de Raccordement, le montant correspondant à le Tarif de Raccordement sur la durée raisonnablement estimée par naxoo comme étant une durée d’infraction, les frais d’intervention, les frais de mise en/hors Service ainsi qu’une indemnité équitable et le remboursement de tout dommage et/ou manque à gagner qui serait subi par naxoo dans ce cadre.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉSEAU NAXOO ET AUX CONTRATS DE RACCORDEMENT DES UNITES
Art. 4 – CONDITIONS TECHNIQUES ET CONTRACTUELLES D’ACCÈS AUX SERVICES
Ces éléments sont absolument nécessaires pour pouvoir s’abonner à un ou plusieurs Services proposés par naxoo le cas échéant, d’éventuels Services supplémentaires fournis par cette dernière ou par son/ses partenaire/s sur le Réseau. Pour le cas où l’un ou plusieurs de ces éléments nécessaires ne seraient pas respectés par la suite, quel qu’en soit le motif, naxoo et/ou son(ses) partenaire(s) pourront mettre fin, immédiatement, sans préavis et sans aucun dédommagement, à tout ou partie des relations contractuelles existantes (incluant des éventuels Services supplémentaires) et facturer au Client tous les frais éventuels consécutifs à ces résiliations ainsi que les Tarifs de Raccordement qui seraient dues jusqu’à la prochaine échéance contractuelle si une résiliation ordinaire avait été donnée en lieu et place de la résiliation extraordinaire en question.
Il sied de préciser que la/es résiliation/s données par le Client ne concernent que le type d’accord qu’elles mentionnent. Cela implique notamment que la résiliation d’un Contrat de Raccordement n’entraîne pas la résiliation d’autres Contrats/conventions/accords conclus par le Client auprès ou par l’intermédiaire de naxoo ou de son(ses) partenaire(s).
Art. 5 – CONTENU, CONDITIONS ET MODIFICATION DES PRESTATIONS ET SERVICES, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS
5.1. Prix
Les prix actuellement en vigueur et publiés sur le site naxoo.ch font foi. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC). Ils sont payables d’avance. naxoo tient cette liste à disposition du Client, notamment sur son site Internet précité, et se réserve le droit de modifier les prix, les tarifs et les conditions figurant sur la liste de prix en tout temps, sans préavis et avec effet immédiat.
5.2. Modifications
Les conditions et tarifs applicables lors de toute offre promotionnelle par naxoo sont réservés. Toute offre promotionnelle par naxoo, pour autant qu’elle ne soit pas exclusivement réservée à des nouveaux Clients, ne sera pas accessible à un Client qui est en retard pour le paiement de tout ou partie des sommes dues à naxoo.
5.3. Modalités de paiement, retard de paiement, facturation
Pour le cas où l’une ou l’autre de ces factures ne mentionnerait pas de date d’échéance, ces factures sont payables immédiatement.
Le Tarif de Raccordement est due à naxoo dès que les Signaux sont accessibles dans l’Unité/les Unités concernée/s. Toutefois, si naxoo s’aperçoit que l’Unité est ou a été connectée indûment sur son Réseau, le Tarif de Raccordement pourra être exigée rétroactivement depuis la date en question.
Pour rappel (cf. ad. Art. 3.2) la facturation commence toujours le 1er du mois.
Tout retard de paiement de la part du Client pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard (comprenant notamment les frais d’intervention, les frais administratifs, les frais de recouvrement (y compris par des tiers, société de recouvrement, etc.) et de poursuite, de rappel ou de sommation, les frais relatifs à l’équipement fourni au Client, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée, l’intégralité des montants qui auraient été dus par le Client dans le cadre d’une résiliation ordinaire donnée pour le prochain terme contractuel le plus éloigné dans le temps) qui sera à régler en même temps que la facture y relative. naxoo se réserve le droit de percevoir des intérêts moratoires conformément à la loi. Le Client est automatiquement en demeure par la survenance de l’échéance applicable à la facture concernée, sans avis spécifique ou supplémentaire de la part de naxoo. En cas de non-paiement du Tarif, tout Contrat de Raccordement et ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales valent reconnaissance de dette par le Client et titre de mainlevée au sens de l’article 82 LP.
Tout retard de paiement de la part du Client pourra également entraîner la suspension des Services et/ou des éventuels Services supplémentaires ou la résiliation des Contrats y relatifs, selon les modes prévus aux articles 3.4 et 3.6 ci-dessus, sans avis spécifique ou supplémentaire de la part de naxoo. Le fait que les Services du Réseau soient suspendus ou résiliés pour un motif imputable au Client ne dispense en aucun cas ce dernier du paiement des redevances périodiques relatives aux Services supplémentaires (notamment Services Supplémentaires ou tout autres Services passant par le Réseau) quand bien même le Client n’y aurait plus accès de ce fait.
Pour le cas où naxoo ferait parvenir, sans toutefois y être obligée, une sommation préalable au Client, naxoo facturerait au Client des frais d’un montant minimum de CHF 25.- par rappel en sus des intérêts et autres frais. En cas de suspension ou de résiliation, le Client qui ne souhaite pas poursuivre les Contrats concernés devra s’acquitter également des montants dus jusqu’au moment où les Contrats concernés auraient pu être résiliés par le Client en respectant les délais et préavis prévus à l’article 3.4 ci-dessus ainsi que les frais d’intervention en cas de suspension des Services consécutive à un retard de paiement du Client.
En effet, la suspension des Services entraînera la facturation de frais, notamment ceux relatifs à la suspension des Services (« déconnexion) et éventuellement de remise en Service des Services (« reconnexion ») après un retard de paiement.
Pour le cas où, suite à la suspension et/ou la résiliation, un Client souhaite reprendre tout ou partie des Contrats concernés, le Client (i) devra au préalable s’acquitter de tous les montants dus qui ont causé la suspension et/ou la résiliation ainsi que tous les montants dus en relation avec la suspension et/ou la résiliation et (ii) peut voir ses Contrats soumis à une période de facturation annuelle d’avance.
Le Client s’engage à payer, le cas échéant à faire payer, sans retard l’ensemble des sommes qui seraient dues à naxoo en rapport avec les différents Contrats et Conventions conclus ou à conclure et avec les présentes Conditions générales. Toute compensation par le Client avec des sommes qui lui seraient dues par naxoo est exclue, sauf accord préalable, exprès et écrit de naxoo.
Art. 6 – RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de naxoo
naxoo ne garantit toutefois pas l’absence de pannes de fonctionnement ou d’interruptions, ni la disponibilité permanente et sans interruption des Services et/ou Services supplémentaires, ni les temps ou capacités de transmission. naxoo répond uniquement des dommages prouvés qui ont été causés au Client par une violation intentionnelle ou gravement négligente par naxoo de ses obligations contractuelles. Toute autre responsabilité de naxoo pour des dommages directs ou indirects de n’importe quel type est exclue dans les limites de la loi.
naxoo ne répond pas des actes ou omissions de tiers, ni de ceux du Client, et décline toute responsabilité de sa part pour l’ensemble de ces actes. Le Client s’engage à décharger naxoo pour toute réclamation de tiers en rapport avec les actes ou omissions du Client ou de tiers à l’égard de naxoo.
6.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de toute utilisation de ses Raccordements, y compris de celle effectuée par des tiers. En particulier, il est tenu de payer tous les montants facturés par suite de l’utilisation des Services et/ou Services supplémentaires. Si le Client met à la disposition d’enfants mineurs les Services proposés par naxoo ou par un tiers, il est responsable du respect de la législation, en particulier sur la protection des mineurs et en matière de droit pénal. A cet effet, naxoo met à disposition du Client des moyens techniques de verrouillage.
Le Client est seul responsable d’une utilisation de son Raccordement conforme à la loi et aux dispositions contractuelles (en particulier s’agissant des Services et/ou Services supplémentaires offerts par naxoo ou son/ses partenaire/s). Pour le surplus, s’agissant des Services fournis par le/les partenaires de naxoo, les Conditions générales de ce/ces derniers ainsi que les dispositions contractuelles y relatives sont applicables.
Art. 7 – COMMUNICATIONS ET ENVOIS
7.1. Communications au Client
7.2. Communications à naxoo
7.3. Envois par la Poste ou tout autre Intermédiaire
Art. 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES
En relation avec la fourniture des Services et/ou Services supplémentaires ainsi que la conclusion et l’exécution des conventions et Contrats y relatifs, le Client consent à ce que naxoo transmette à des tiers choisis tout ou partie des données le concernant, notamment dans le but d’améliorer les Services et/ou Services supplémentaires ou le bon déroulement de la relation contractuelle avec le Client ou à des fins de recouvrement.
A défaut d’avis écrit de la part du Client, naxoo peut aussi utiliser les données du Client et/ou de ses proches à des fins de marketing pour elle-même et pour des partenaires commerciaux choisis.
Art. 9 – UTILISATION DU SITE INTERNET : www.naxoo.ch
9.1. Accès au contenu du site Internet
9.2. Absence de responsabilité
Art. 10 – AUTORISATION DE PROCEDER A DES ENREGISTREMENTS
En cas de conclusion d’un Contrat par Internet ou par téléphone, le Contrat est conclu immédiatement. Il en va de même des enregistrements informatiques et vocaux des communications avec le Client qui seront également destinés à attester de la conclusion du Contrat concerné.
Art. 11 – CONCLUSION DU CONTRAT DE RACCORDEMENT PAR ACTES CONCLUANTS
Art. 12 – CONTENUS DES CONTRATS, CONVENTIONS ET DES CONDITIONS GENERALES
Art. 13 – DROIT APPLICABLE ET FOR
13.1. Droit applicable
13.2. For
DEFINITIONS
« Immeuble » désigne un bâtiment ou une construction raccordé au Réseau, conformément au Contrat de Raccordement conclu entre le Propriétaire et naxoo, et composé majoritairement d’Unités.
« Installation/s » ou « I.D.I. » désigne la partie des Installations de distribution intérieures de l’Immeuble exclusivement affectées à l’Unité (couvrant la partie de cette Installation exclusive jusqu’à la première prise), permettant l’accès aux Occupants de l’Unité aux Services rendus disponibles par naxoo sur le Réseau.
« Mandataire » désigne le représentant du Propriétaire, chargé de gérer l’Immeuble ou la/les Unité/s.
« Propriétaire » désigne le Propriétaire (indépendamment de leur nombre) d’un Immeuble, selon les informations disponibles auprès du registre foncier du canton de Genève.
« Occupant » désigne le Propriétaire ou titulaire d’un Contrat de bail ou de sous-location sur une Unité d’habitation ou sur une Unité commerciale qu’il soit Client de naxoo ou simplement le bénéficiaire des prestations.
« Contrat de Raccordement » désigne un Contrat qui donne le droit d’accès aux Services du Réseau, soit la fourniture des signaux.
« Raccordement Individuel » désigne une Unité raccordée à l’Installation de distribution intérieure de l’Immeuble I.D.I., elle-même raccordée au Réseau naxoo, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une Unité, d’un Raccordement ou d’une prise.
« Raccordement Collectif » désigne le raccordement d’un Immeuble et de toutes les Unités le composant, au Réseau naxoo. L’Immeuble étant raccordé audit Réseau au niveau du boîtier de connexion (boîte d’injection) et fait l’objet d’une Convention de Raccordement Immobilier et d’un Contrat de Raccordement Collectif.
« Contrat de Raccordement Individuel », désigne le contrat signé entre naxoo et le Propriétaire/le locataire/le sous-locataire/l’Occupant/un Client concernant une Unité Individuelle désignée ayant pour objet la fourniture des Signaux permettant la réception des Services du Réseau.
« Contrat de Raccordement Collectif » : est conclu entre naxoo et le Propriétaire d’un Immeuble comprenant plusieurs Unités, le cas échéant représenté par son Mandataire dûment autorisé. Un Contrat de Raccordement Collectif est valable pour l’ensemble des Unités de l’Immeuble concerné équipées d’une prise radio-tv ou tv-multimédia rattachée aux Installations du Réseau naxoo.
« Réseau » ou « Réseau naxoo » désigne le Réseau câblé dont naxoo est Propriétaire ou titulaire et qui permet l’accès aux Occupants d’une Unité aux Services rendus disponibles par naxoo.
« Services » désigne les prestations rendues accessibles à l’Occupant d’une Unité par naxoo via son Réseau Câblé et pouvant consister, par exemple, en des programmes de radio, des programmes de télévision, l’accès à Internet à haut débit et la téléphonie.
« Services supplémentaires » désigne les prestations rendues accessibles à l’Occupant d’une Unité par naxoo via son Réseau Câblé et faisant l’objet d’un Contrat d’abonnement (séparé du Contrat de Raccordement) avec naxoo ou son/ses partenaires, par exemple, en des programmes de radio, des programmes de télévision, l’accès à Internet à haut débit et la téléphonie.
« Entrepreneur » désigne le tiers auquel naxoo confie directement ou indirectement tout ou partie des prestations de modernisation, d’entretien et de réparation des Installations.
« Unité » désigne une habitation (ex : appartement, villa, etc.) ou un local commercial (ex : bureau, arcade, etc.) situé dans un Immeuble (ex. bâtiment, maison, construction, etc.) raccordé au Réseau, conformément à la « Convention de Raccordement Immobilier » conclue entre le Propriétaire de l’Immeuble et naxoo, affecté majoritairement à des fins d’habitations résidentielles (excluant les écoles, hôtels, hôpitaux, EMS, instituts, etc.).
« Frais de mise hors Service » sont notamment les frais d’intervention en cas de déconnexion de l’Unité.