Conditions générales relatives à la Convention de Raccordement Immobilier et aux Contrats de Raccordement au Réseau de naxoo

anciennement intitulées : «Conditions générales de Raccordement et d’Abonnement au Réseau naxoo»

Art. 1 – EN GÉNÉRAL

1.1. Activité de naxoo

naxoo exploite un Réseau dont elle est Propriétaire ou titulaire à un autre titre (ci-après dénommé le « Réseau » ) et propose, (i) le Raccordement Immobilier au Réseau , (ii) le Raccordement de la/ l es Unité /s d’un Immeuble aux signaux distribués par naxoo , ainsi que (iii) toutes autres prestations qui seraient incluses dans l’un ou l’autre des Contrats supplémentaires en relation avec le Raccorde- ment Immobilier et/ou le Raccordement Individuel ou Collectif des Unité s (ces prestations étant toutes ensemble ci – après dénommées les « Service s » ).
C’est notamment sous la marque naxoo©, que naxoo propose à ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale , les divers Service s en question.
Par ailleurs, naxoo peut proposer d’autres Service s qui seraient compris dans son activité commerciale, tels que notamment la modernisation (et, le cas échéant, avec l’entretien et la réparation) des Installations ( de distribution ) intérieures d’ Immeuble s (ci – après dénommée I.D.I.) . Les conditions de ces autres Service s sont contenues dans un ou plusieurs accords spécifiques distincts, sé- parés de la Convention de Raccordement Immobilier au Réseau et du/des Contrat/s de Raccordement.
En outre, naxoo propose à ses Client s la conclusion de Contrats relatifs à d’autres Service s supplémentaires disponibles à travers son Réseau tels que la téléphonie et l’accès à Internet par l’intermédiaire de la conclusion de Contrats auprès de son/ses partenaire /s. Dans ce cadre – là, le Client conclut avec le/s partenaire/s de naxoo un abonnement pour un ou plusieurs Service s proposés par ce dernier. Il est précisé que pour avoir accès auxdits Service s supplémentaires , le Client (ou l’ Occupant de l’ Unité ) doit au préalable avoir conclu tous les accords prérequis nécessaires auprès de naxoo (cf. n ot. Art. 2 et ss des présentes Conditions générales).

1.2. Application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations entre le Client et naxoo dans le cadre des Service s concernés et, lorsqu’il y est fait expressément référence en tout ou partie par rapport à d’autres Services. Les Conditions générales applicables sont disponibles sur le site Internet de naxoo : naxoo .ch et/ou tout autre site porté à la connaissance du Client ainsi que, sur demande, au siège de naxoo . En cas de contradiction expresse entre les présentes Conditions générales et les dispositions de tout Contrat/convention qui y serait soumis, ces dernières prévaudront.
naxoo est autorisée à modifier en tout temps et sans préavis le contenu des pré- sentes Conditions générales. Toute nouvelle version des Conditions générales entrera automatiquement en vigueur pour l’ensemble des relations entre le Client et naxoo dès que la nouvelle version aura été rendue accessible sur le site Inter- net de naxoo : naxoo.ch ou, subsidiairement, dès qu’elle aura été portée à la connaissance du Client . A défaut de contestation par le Client et par écrit de la nouvelle version d ans un délai de 30 jours, celle – ci sera applicable. En cas de contestation dans ce délai, naxoo pourra mettre fin à l’ensemble des relations avec le Client avec effet au(x) prochain(s) terme(s) de résiliation ordinaire(s) concerné(s) ou avec effet immédiat.

APPLICABLES AU RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉSEAU NAXOO

Art. 2 – LE RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉSEAU NAXOO

2.1. Raccordement d’un Immeuble

Le Propriétaire décide du Raccordement de son Immeuble au Réseau . A cet effet, le Propriétaire de l’ Immeuble conclu avec naxoo une Convention de Raccordement Immobilier .
naxoo établit les plans localisés de développement de son Réseau et interpelle le s Propriétaires des Immeuble s concernés. Lorsqu’un Propriétaire accepte le Raccordement de l’ Immeuble lors de la phase des travaux de construction ini- tiaux, le Raccordement est, sauf exception, à la charge du Propriétaire . En revanche, lorsque le Raccordement au Réseau intervient à un stade ultérieur, naxoo facture au Propriétaire une contribution équitable aux frais de Raccorde- ment, prenant notamment en compte les questions relatives au passage du Réseau .
Dans le cas où naxoo estimerait que l’inscription d’une servitude est nécessaire en relation avec le Raccordement et/ou la boîte d’injection, naxoo fera inscrire la servitude nécessaire pour l’ Immeuble concerné, avec la collaboration active du Propriétaire qui confirme , d’ores et déjà, son accord à l’inscription de ladite Servitude auprès du Registre foncier . Tous l es frais relatifs à la constitution et à l’inscription de cette servitude sont partagés par moitié entre le Propriétaire et naxoo .

2.2. Etendue du Réseau naxoo

Le Réseau est construit jusqu’à et y compris la boîte d’injection située dans chaque Immeuble . Afin de faciliter les travaux de déploiement/ connexion du Ré- seau à travers le territoire concerné, le Propriétaire autorise naxoo à raccorder les Immeuble s avoisinant en passant par leur Immeuble.
L’I.D.I. de chaque Immeuble est construite ou modernisée aux frais du Propriétaire de l’ Immeuble , le cas échéant par naxoo ou ses Entrepreneur s dans le cadre d’un Contrat de modernisation des Installations intérieures d’un Im- meuble /d’ Immeuble s.
Le Propriétaire prend en charge les frais d’entretien, de réparation et de modernisation de l’Installation intérieure de son Immeuble . naxoo distribue les signaux jusqu’à la boîte d’injection et vérifie, lorsque cela est nécessaire, que la qualité des signaux à la prise de chaque Client est suffisante.

2.3. Installation de distribution intérieure d’ Immeuble (I.D.I. )

L’I.D.I. doit être conforme aux spécifications techniques établies par naxoo qui en approuvera le schéma préalablement à sa mise en place. L’I.D.I. ne peut être construite, ni modifiée que par un installateur expérimenté offrant toutes les ga- ranties de compétences professionnelles suffisantes et ayant soumis un projet qui aura été approuvé par naxoo (en suivant notamment les recommandations Swisscable en vigueur et le cahier des charges technique établi par naxoo). Le Propriétaire d’un Immeuble peut s’adresser à naxoo à cet effet afin de conclure un Contrat de modernisation des Installations intérieures d’un Immeuble.

Le Raccordement de l’I.D.I. à la boîte d’injection est exclusivement effectué par naxoo.

Le Propriétaire de l’Immeuble prendra toutes les dispositions nécessaires afin que l’I.D.I. soit en parfait état de fonctionnement et permette une réception irré- prochable des signaux ainsi qu’un accès de qualité supérieure aux Services et Services supplémentaires que naxoo et son/ses partenaire/s pourrai/ent propo- ser aux Clients de l’Immeuble concerné.

2.4. Passage du Réseau naxoo

Le passage du Réseau sur la propriété de tiers est réglé par la conclusion d’une autorisation de passage entre le Propriétaire concerné et naxoo lorsque cela est nécessaire. Le Propriétaire ayant sollicité le Raccordement de son Immeuble au Réseau collaborera activement avec naxoo aux fins de parvenir à obtenir l’auto- risation de passage sur l’ensemble des propriétés de tiers concernées. naxoo décline toute responsabilité dans l’éventualité où une autorisation de passage nécessaire ferait défaut.

Dans le cas où naxoo estimerait que l’inscription d’une servitude est nécessaire en relation avec le passage du Réseau Câblé, cette dernière fera inscrire la ser- vitude nécessaire sur tout Immeuble concerné, avec la collaboration active du Propriétaire (qui confirme, d’ores et déjà, son accord à ladite inscription au Re- gistre foncier) ayant sollicité le Raccordement de son Immeuble au Réseau. naxoo décline toute responsabilité dans l’éventualité où une servitude liée à une autorisation de passage nécessaire ferait défaut. Les frais relatifs à l’inscription des servitudes concernées seront à la charge de naxoo, en cas de demande formulée par naxoo, ou du Propriétaire ayant sollicité le Raccordement, lorsque le Raccordement rend nécessaire l’une ou l’autre des servitudes.

2.5. Durée de la Convention de Raccordement Immobilier

La durée de la Convention de Raccordement Immobilier est fixée dans la Con- vention y relative. Il sied de préciser que la conclusion d’un Contrat de Raccordement (Individuel ou Collectif) est nécessaire pour avoir droit à la fourni- ture des signaux par naxoo et à l’accès au Réseau. La Convention de Raccordement Immobilier à elle seule n’y donne pas droit. Il appartient à naxoo de décider du mode de Raccordement (Collectif ou Individuel) des Unités d’un Immeuble.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE RACCORDEMENT IN- DIVIDUELS OU COLLECTIFS

Art. 3 – RACCORDEMENT DE L’UNITE

3.1. Raccordement Individuel ou Collectif

Un Contrat de Raccordement peut être Individuel ou Collectif. Le Contrat de Raccordement Individuel est conclu entre naxoo et un Client pour une Unité équipée d’une prise radio-tv ou tv-multimédia. Il n’est pas nécessaire que le Client soit le Propriétaire, ni même le locataire ou le sous-locataire de l’Unité. Il sera par contre nécessaire de procéder au Raccordement de l’Unité au Réseau. Le Con- trat de Raccordement Collectif est conclu entre naxoo et le Propriétaire d’un Immeuble comprenant plusieurs Unités, le cas échéant représenté par son Man- dataire dûment autorisé. Un Contrat de Raccordement Collectif est valable pour l’ensemble des Unités de l’Immeuble concerné équipées d’une prise radio-tv ou

tv-multimédia rattachée aux Installations du Réseau. Lorsqu’un Contrat de Rac- cordement Collectif existe concernant un Immeuble, des Contrats de Raccordements Individuels ne peuvent pas être conclus, sauf cas exceptionnels dûment autorisés par naxoo. Un Raccordement Collectif doit, en principe, faire l’objet d’un Contrat écrit.

Le Client (en tant que titulaire d’un Contrat de Raccordement Collectif ou Indivi- duel, ci-après dénommé le « Client ») et/ou l’Occupant de l’Unité (en tant que bénéficiaire du Contrat de Raccordement) est libre de faire usage des postes récepteurs de radio et de télévision de son choix pour autant qu’il n’en résulte pas de perturbation dans le bon fonctionnement du Réseau et de l’I.D.I. de l’Im- meuble concerné. Toutefois, le matériel nécessaire à l’accès aux programmes et au Réseau ainsi qu’aux Services qui y sont distribués sera fourni exclusivement par cette dernière ou, dans le cas de Services fournis par son/ses partenaire(s), par ces derniers.

Le Client met en place les mesures qui s’imposent pour empêcher tout accès abusif aux Services fournis par naxoo ou son/ses partenaires et toute utilisation illicite desdits services. Le Client est notamment tenu d’empêcher l’accès à ses systèmes et aux Services fournis par naxoo via toute technologie et de n’entre- tenir aucune interface propre avec des Réseaux de tiers à moins que cette possibilité d’accès à ses systèmes ait été préalablement approuvée par écrit par naxoo. En effet, l’accès au Réseau fournis par naxoo n’est autorisé que dans l’Unité désignée par le Contrat de Raccordement concerné et destiné, sauf ex- ception autorisée expressément par naxoo, à un usage strictement privé. En outre, le Client n’a pas le droit de (re)vendre les prestations qu’il reçoit ou de les facturer à des tiers. Le Client s’engage à ne pas fournir à des tiers les Services reçus de naxoo ou de son/ses partenaires.

1.1 bis – Forme du Contrat de Raccordement

La signature du Contrat de Raccordement est un élément de preuve de l’exis- tence d’un Contrat mais n’est pas un élément nécessaire à la conclusion de celui- ci (forme écrite non nécessaire). L’existence d’un tel Contrat peut être établie par tout autre moyen dont le paiement d’une facture (cf. Art. 11 ci-dessous).

3.2. Tarif de Raccordement – facturation

La fourniture de signaux par naxoo et le droit d’accès au Réseau sont effectués contre le paiement périodique régulier et ponctuel du Tarif de raccordement par le Client, couvrant les montants effectifs du Contrat de Raccordement, les droits d’auteur et toutes autres Tarifs applicables. Le Tarif de Raccordement est du indépendamment de la signature d’un Contrat de Raccordement Individuel ou Collectif dès l’instant où les signaux sont accessibles dans la/les Unités de l’Im- meuble. Toutefois, sous réserve de modifications ultérieures par naxoo, par souci de simplification, lorsque la période de facturation débute, pour l’un ou l’autre des Services et/ou Services supplémentaires, entre le 1er et le 15 d’un mois, la fac- turation commence avec effet au 1er de ce même mois tandis que lorsque la période de facturation débute entre le 16 et la fin d’un mois civil, la facturation commence avec effet au 1er du mois civil suivant. L’utilisation des Services est présumée tant qu’une Unité n’est pas déconnectée par naxoo.

Le Tarif à payer par le Client est fixée dans le « Tarifs des Raccordements » (disponible sur internet : naxoo.ch). Les prix et Tarifs sont indiqués hors taxes (HT). naxoo se réserve le droit de modifier, en tout temps, sans préavis et avec effet immédiat, les montants et les conditions figurant dans ledit tarif. Le Tarif de Raccordement ne comprend pas les droits d’auteurs, ni le prix de tout éventuel programme ou Service supplémentaire qui serait sollicité séparément par le Client.

3.3. Prestations disponibles sur le Réseau

Le nombre et le contenu des programmes et autres prestations éventuellement accessibles pour le Client au moyen de la conclusion d’un Contrat de Raccorde- ment, sous réserve de modifications ultérieures, sont décrits à des fins d’information sur le site Internet de naxoo : naxoo.ch et/ou tout autre support que naxoo utiliserait pour communiquer avec le Client.

naxoo se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de réduire, en tout temps, sans préavis, l’offre des programmes accessibles au moyen de la conclusion d’un Contrat de Raccordement, notamment de diffuser des programmes supplémen- taires ou d’arrêter sans contrepartie la diffusion de programmes, même sans indication de motifs. Les éventuelles modifications apportées aux programmes accessibles au moyen de la conclusion d’un Contrat de Raccordement ne confè- rent pas au Client le droit de résilier et/ou de demander un ajustement du Tarif.

naxoo se réserve le droit de changer, en tout temps et sans préavis, le mode de diffusion des programmes sur le Réseau. Les éventuelles modifications appor- tées au mode de diffusion des programmes ne confèrent pas au Client le droit de résilier et/ou de demander un ajustement du Tarif.

naxoo se réserve le droit de cesser, en tout temps, sans préavis et sans dédom- magement ou contrepartie la transmission de Services fournis par son/ses partenaires.

3.4. Durée et résiliation du Contrat de Raccordement

3.4.1. Raccordement Individuel

Sous réserve de conditions particulières prévues par écrit dans le cadre de pro- motions ou toute autre réserve écrite expresse de naxoo, tout Contrat de Raccordement Individuel entre en vigueur à sa date de signature (le cas échéant, avec effet rétroactif au jour où les signaux ont été accessibles dans l’Unité) pour une durée de minimum 12 mois (i) suivant la date de mise en service des signaux s’il s’agit d’un nouveau raccordement (ii) suivant la date notifiée par le propriétaire ou à défaut par naxoo, en cas de passage d’un raccordement collectif à un rac- cordement individuel (iii) à défaut, 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de bail du l’Occupant de l’Unité. Après cette période contractuelle mini- male devant être facturée, tout Contrat de Raccordement individuel se renouvelle automatiquement de mois en mois et peut être résilié pour la fin d’un mois moyen- nant un délai de préavis d’un mois.

3.4.2. Raccordement Collectif

Sous réserve de conditions particulières prévues par écrit dans le cadre de pro- motions ou toute autre réserve écrite expresse de naxoo, un Contrat de Raccordement Collectif est en vigueur pour une durée de minimale de 12 mois civils complets (la durée minimale comprend donc l’année en cours depuis la date de conclusion du contrat et l’année civile complète suivant cette date). Après cette période contractuelle minimale devant être facturée, tout Contrat de Rac- cordement Collectif se renouvelle automatiquement d’année civile en année civile. Un Contrat de Raccordement Collectif peut être résilié avec un délai de préavis de six mois pour la fin de l’année civile complète citée précédemment ou les suivantes, et pour les Contrats de Raccordement Collectifs (anciennement intitulés Contrats d’Abonnement collectif) déjà en vigueur au 1er septembre 2014, le délai de préavis est de six mois pour la fin du trimestre calendaire qui suit immédiatement la date anniversaire de conclusion desdits Contrats.

Toutefois, en dérogation à ce qui précède, lorsqu’il y a participation par naxoo aux frais de construction de l’IDI, la durée minimale du Contrat de Raccordement Collectif sera fixée par naxoo en fonction de son investissement durant une pé- riode déterminée de 5 à 10 années civiles complètes (renouvelable ensuite automatiquement d’année civile en année civile) et le délai de préavis de résilia- tion est de 6 mois pour la fin de l’année civile pertinente.

3.4.3. Raccordement Collectif ou Individuel

S’agissant de la forme de la résiliation, celle-ci doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée, datée et signée par le Client, la date de réception de la lettre par naxoo faisant foi. Il sied de préciser que la résiliation d’un Contrat (ou tout autre document Contractuel) n’entraîne pas la résiliation d’autres accords exis- tants entre naxoo et le(s) Client/s ou le(s) Client/s et des tiers. En particulier, si le Client est au bénéfice d’un Contrat d’abonnement donnant accès à des Services Supplémentaires pour l’Unité concernée ou à d’autres Services, un Contrat de Raccordement ne peut pas être résilié tant qu’un contrat relatif aux Services Sup- plémentaires est en vigueur.

En cas de conclusion d’un Contrat par Internet ou par téléphone, la date de l’en- registrement de la conservation ou de l’entrée des données par le Client sur Internet fait foi s’agissant de la date d’entrée en vigueur du Contrat.

naxoo se réserve le droit de mettre fin avec effet immédiat et sans préavis ainsi que sans aucun dédommagement à tout ou partie des Contrats qui la lieraient au Client, pour le cas où celui-ci violerait tout ou partie de ses obligations découlant des présentes Conditions générales ou toute obligation découlant de leurs rela- tions juridiques. naxoo se réserve la faculté de réclamer au Client des frais administratifs et d’intervention, ainsi qu’un dédommagement équitable à calculer au cas par cas, qui découleraient de cette résiliation imputable au Client et/ou de la violation de ses obligations.

naxoo se réserve également la possibilité de mettre fin, en tout temps, avec effet immédiat, sans préavis et sans aucun dédommagement, à tout Contrat qui la lierait au Client, sans avoir à indiquer de motifs et sans aucune responsabilité de naxoo en rapport avec cette éventuelle résiliation. Dans cette hypothèse, naxoo pourra renoncer à réclamer au Client les frais en relation avec cette éventuelle résiliation.

3.5. Permanence technique

naxoo assure un Service de permanence technique sur son Réseau, intervenant sur appels de ses Clients, en cas de perturbation ou d’interruption dans la four- niture des Signaux. Sauf exception prévue contractuellement avec le Client, le Service de permanence technique couvre exclusivement le Réseau et la boîte d’injection, à l’exclusion de l’I.D.I. et des Unités ainsi qu’à l’exclusion du matériel dont le Client se sert pour la réception des programmes.

Le coût de la permanence technique est inclus dans le montant du Tarif de Rac- cordement. Toutefois, en cas d’appels manifestement abusifs (par exemple : postes récepteurs de radio et de télévision défectueux ou incorrectement réglés, prises débranchées, Installations détériorées pour un motif imputable au Client, accès aux Installations par un tiers non autorisé, etc.) ainsi qu’en cas de pro- blèmes techniques imputables à l’I.D.I., aux Unités et/ou au matériel de réception du Client, naxoo se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais d’inter- vention ainsi que le paiement d’une indemnité équitable.

3.6. Désactivation de prises

Le Client s’assurera en tout temps que toute Unité dont l’Occupant ne souhaite pas avoir accès aux Services proposés par naxoo sur son Réseau fasse l’objet, sans délai, d’une mise hors Service par naxoo de la/les prise(s) concernée(s). Le Client adressera par courrier recommandé à naxoo toute demande de mise hors Service à effectuer.

Sauf circonstances particulières et exceptionnelles, les délais et préavis stipulés à l’article 3.4 ci-dessus sont applicables. naxoo déterminera le mode de mise hors Service (par exemple : plombage de la prise) qui sera exécutée exclusive- ment par naxoo ou, si cette dernière le décide, par ses Entrepreneurs. Le Client s’engage à ce que, suite à la mise hors Service, ni lui-même, ni aucun tiers ne contourne le dispositif de mise hors Service pour accéder à des Services acces- sibles par le Réseau et/ou à d’autres Services fournis par des tiers.

La mise hors Service pourra également intervenir à l’initiative de naxoo, notam- ment en cas de résiliation du Contrat de Raccordement, de suspension de l’accès du Client aux Services et/ou en cas de violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles à l’égard de naxoo. Dans cette éventualité éga- lement, aucun contournement du dispositif de mise hors Service ne sera accepté par naxoo.

Toute mise hors service consécutive à un retard de paiement de la part du Client lui sera facturée au tarif du support technique en vigueur le jour de l’intervention disponible sur le site de naxoo (www.naxoo.ch) ou sur demande au siège de naxoo. Par ailleurs, naxoo se réserve le droit de facturer toute remise en service consécutive à une mise hors service pour un retard de-paiement au même tarif.

Dans l’éventualité où naxoo devrait constater, lors de contrôles annoncés ou ino- pinés, que le dispositif de mise hors Service a été contourné ou n’a pas été mis en place alors qu’il aurait dû l’être, naxoo se réserve le droit de réclamer au Client, même après la fin du Contrat de Raccordement, le montant correspondant à le Tarif de Raccordement sur la durée raisonnablement estimée par naxoo comme étant une durée d’infraction, les frais d’intervention, les frais de mise en/hors Ser- vice ainsi qu’une indemnité équitable et le remboursement de tout dommage et/ou manque à gagner qui serait subi par naxoo dans ce cadre.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT IMMOBILIER AU RÉ- SEAU NAXOO ET AUX CONTRATS DE RACCORDEMENT DES UNITES

Art. 4 – CONDITIONS TECHNIQUES ET CONTRACTUELLES D’ACCÈS AUX SERVICES

Le Client reconnait que les Services, ainsi que, le cas échéant, d’éventuels Ser- vices supplémentaires de naxoo ou de son/ses partenaire/s, ne peuvent être fournis que si les conditions techniques et contractuelles nécessaires sont rem- plies au préalable. Le Client doit notamment disposer d’un Raccordement valable de l’Immeuble au Réseau et d’un Contrat de Raccordement (collectif ou indivi- duel).

Ces éléments sont absolument nécessaires pour pouvoir s’abonner à un ou plu- sieurs Services proposés par naxoo le cas échéant, d’éventuels Services supplémentaires fournis par cette dernière ou par son/ses partenaire/s sur le Ré- seau. Pour le cas où l’un ou plusieurs de ces éléments nécessaires ne seraient pas respectés par la suite, quel qu’en soit le motif, naxoo et/ou son(ses) parte- naire(s) pourront mettre fin, immédiatement, sans préavis et sans aucun dédommagement, à tout ou partie des relations contractuelles existantes (in- cluant des éventuels Services supplémentaires) et facturer au Client tous les frais éventuels consécutifs à ces résiliations ainsi que les Tarifs de Raccordement qui seraient dues jusqu’à la prochaine échéance contractuelle si une résiliation ordi- naire avait été donnée en lieu et place de la résiliation extraordinaire en question.

Il sied de préciser que la/es résiliation/s données par le Client ne concernent que le type d’accord qu’elles mentionnent. Cela implique notamment que la résiliation d’un Contrat de Raccordement n’entraîne pas la résiliation d’autres Contrats/con- ventions/accords conclus par le Client auprès ou par l’intermédiaire de naxoo ou de son(ses) partenaire(s).

Art. 5 – CONTENU, CONDITIONS ET MODIFICATION DES PRESTATIONS ET SERVICES, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS

5.1. Prix

Les prix que le Client doit payer pour les Services et les éventuels Services sup- plémentaires sont détaillés dans la liste de prix en vigueur pour chacun des Services et Services supplémentaires correspondants.

Les prix actuellement en vigueur et publiés sur le site naxoo.ch font foi. Les prix indiqués sont hors taxes (HT). Ils sont payables d’avance. naxoo tient cette liste à disposition du Client, notamment sur son site Internet précité, et se réserve le droit de modifier les prix, les tarifs et les conditions figurant sur la liste de prix en tout temps, sans préavis et avec effet immédiat.

5.2. Modifications

naxoo se réserve le droit de modifier à tout moment et avec effet immédiat ses Tarifs, ses Services et prestations, les conditions particulières et les conditions de l’offre ainsi que ses Conditions générales. naxoo porte à la connaissance du Client lesdites modifications au moyen de son site Internet naxoo.ch. La non uti- lisation par le Client de tout ou partie des Services et/ou Services supplémentaires ne permet pas d’obtenir de remboursement et/ou de réduction de prix.

Les conditions et tarifs applicables lors de toute offre promotionnelle par naxoo sont réservés. Toute offre promotionnelle par naxoo, pour autant qu’elle ne soit pas exclusivement réservée à des nouveaux Clients, ne sera pas accessible à un Client qui est en retard pour le paiement de tout ou partie des sommes dues à naxoo.

5.3. Modalités de paiement, retard de paiement, facturation

Les factures adressées en relation avec les prix des Services et les éventuels Services supplémentaires, incluant notamment les frais d’activation, de modifica- tion, de résiliation, d’intervention, les droits d’auteur ainsi que tout autre montant dû à naxoo, doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée. Le Client ainsi débiteur est mis en demeure, au sens du Code des obligations suisse, par la seule expiration de ce jour.

Pour le cas où l’une ou l’autre de ces factures ne mentionnerait pas de date d’échéance, ces factures sont payables immédiatement.

Le Tarif de Raccordement est due à naxoo dès que les Signaux sont accessibles dans l’Unité/les Unités concernée/s. Toutefois, si naxoo s’aperçoit que l’Unité est ou a été connectée indûment sur son Réseau, le Tarif de Raccordement pourra être exigée rétroactivement depuis la date en question.

Pour rappel (cf. ad. Art. 3.2) la facturation commence toujours le 1er du mois.

Tout retard de paiement de la part du Client pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard (comprenant notamment les frais d’intervention, les frais administratifs, les frais de recouvrement (y compris par des tiers, société de recouvrement, etc.) et de poursuite, de rappel ou de sommation, les frais relatifs à l’équipement fourni au Client, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée, l’intégralité

des montants qui auraient été dus par le Client dans le cadre d’une résiliation ordinaire donnée pour le prochain terme contractuel le plus éloigné dans le temps) qui sera à régler en même temps que la facture y relative. naxoo se réserve le droit de percevoir des intérêts moratoires conformément à la loi. Le Client est automatiquement en demeure par la survenance de l’échéance applicable à la facture concernée, sans avis spécifique ou supplémentaire de la part de naxoo. En cas de non-paiement du Tarif, tout Contrat de Raccordement et ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales valent reconnaissance de dette par le Client et titre de mainlevée au sens de l’article 82 LP.

Tout retard de paiement de la part du Client pourra également entraîner la sus- pension des Services et/ou des éventuels Services supplémentaires ou la résiliation des Contrats y relatifs, selon les modes prévus aux articles 3.4 et 3.6 ci-dessus, sans avis spécifique ou supplémentaire de la part de naxoo. Le fait que les Services du Réseau soient suspendus ou résiliés pour un motif imputable au Client ne dispense en aucun cas ce dernier du paiement des redevances pé- riodiques relatives aux Services supplémentaires (notamment Services Supplémentaires ou tout autres Services passant par le Réseau) quand bien même le Client n’y aurait plus accès de ce fait.

Pour le cas où naxoo ferait parvenir, sans toutefois y être obligée, une sommation préalable au Client, naxoo facturerait au Client des frais d’un montant minimum de CHF 25.- par rappel en sus des intérêts et autres frais. En cas de suspension ou de résiliation, le Client qui ne souhaite pas poursuivre les Contrats concernés devra s’acquitter également des montants dus jusqu’au moment où les Contrats concernés auraient pu être résiliés par le Client en respectant les délais et préavis prévus à l’article 3.4 ci-dessus ainsi que les frais d’intervention en cas de sus- pension des Services consécutive à un retard de paiement du Client.

En effet, la suspension des Services entraînera la facturation de frais, notamment ceux relatifs à la suspension des Services (« déconnexion) et éventuellement de remise en Service des Services (« reconnexion ») après un retard de paiement.

Pour le cas où, suite à la suspension et/ou la résiliation, un Client souhaite re- prendre tout ou partie des Contrats concernés, le Client (i) devra au préalable s’acquitter de tous les montants dus qui ont causé la suspension et/ou la résilia- tion ainsi que tous les montants dus en relation avec la suspension et/ou la résiliation et (ii) peut voir ses Contrats soumis à une période de facturation an- nuelle d’avance.

Le Client s’engage à payer, le cas échéant à faire payer, sans retard l’ensemble des sommes qui seraient dues à naxoo en rapport avec les différents Contrats et Conventions conclus ou à conclure et avec les présentes Conditions générales. Toute compensation par le Client avec des sommes qui lui seraient dues par naxoo est exclue, sauf accord préalable, exprès et écrit de naxoo.

Art. 6 – RESPONSABILITÉ

6.1. Responsabilité de naxoo naxoo répond envers le Client d’une exécution diligente de ses prestations.

naxoo ne garantit toutefois pas l’absence de pannes de fonctionnement ou d’in- terruptions, ni la disponibilité permanente et sans interruption des Services et/ou Services supplémentaires, ni les temps ou capacités de transmission. naxoo ré- pond uniquement des dommages prouvés qui ont été causés au Client par une violation intentionnelle ou gravement négligente par naxoo de ses obligations contractuelles. Toute autre responsabilité de naxoo pour des dommages directs ou indirects de n’importe quel type est exclue dans les limites de la loi.

naxoo ne répond pas des actes ou omissions de tiers, ni de ceux du Client, et décline toute responsabilité de sa part pour l’ensemble de ces actes. Le Client s’engage à décharger naxoo pour toute réclamation de tiers en rapport avec les actes ou omissions du Client ou de tiers à l’égard de naxoo.

6.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser et à conserver de manière confidentielle tout mot de passe personnel, respectivement code d’identification ou tout autre code d’accès secret, qui lui serait délivré par naxoo ou par un tiers dans le cadre de la mise à disposition des Services et/ou Services supplémentaires. naxoo se réserve le droit, selon sa libre appréciation, d’interrompre en tout temps et sans préavis l’accès du Client aux Services et/ou Services supplémentaires, si le Client ou un tiers effectuent, sont sur le point d’effectuer ou omettent d’effectuer, des actes (par exemple transmettre des contenus illégaux ou ne pas empêcher la transmis- sion de ceux-ci) de nature à exposer naxoo à une responsabilité ou à une infraction du droit en vigueur. Dans tous les cas, naxoo ne saurait répondre des dommages en relation avec l’utilisation frauduleuse d’un code d’accès et de toute interruption des Services et/ou Services supplémentaires y relative.

Le Client est responsable de toute utilisation de ses Raccordements, y compris de celle effectuée par des tiers. En particulier, il est tenu de payer tous les mon- tants facturés par suite de l’utilisation des Services et/ou Services supplémentaires. Si le Client met à la disposition d’enfants mineurs les Services proposés par naxoo ou par un tiers, il est responsable du respect de la législation, en particulier sur la protection des mineurs et en matière de droit pénal. A cet effet, naxoo met à disposition du Client des moyens techniques de verrouillage.

Le Client est seul responsable d’une utilisation de son Raccordement conforme à la loi et aux dispositions contractuelles (en particulier s’agissant des Services et/ou Services supplémentaires offerts par naxoo ou son/ses partenaire/s). Pour le surplus, s’agissant des Services fournis par le/les partenaires de naxoo, les Conditions générales de ce/ces derniers ainsi que les dispositions contractuelles y relatives sont applicables.

Art. 7 – COMMUNICATIONS ET ENVOIS

7.1. Communications au Client

Toute communication écrite de naxoo au Client sera considérée comme valable- ment effectuée dès qu’elle aura été envoyée à la dernière adresse communiquée à naxoo par le Client, par écrit ou sur son site Internet : naxoo.ch. Le Client s’en- gage à communiquer immédiatement à naxoo tout changement d’adresse.

7.2. Communications à naxoo

Toute communication écrite du Client à naxoo devra être effectuée à l’adresse du siège de naxoo ou à toute autre adresse qui pourra être communiquée, ex- pressément et par écrit, au Client par naxoo.

7.3. Envois par la Poste ou tout autre Intermédiaire

L’envoi par naxoo de matériel qui aurait été commandé par le Client s’effectue aux frais et aux risques du Client. naxoo décline toute responsabilité en relation avec l’envoi concerné. En cas de perte ou de détérioration pendant le transport d’éléments envoyés par naxoo, le Client n’aura aucune prétention à faire valoir à l’encontre de naxoo et tout montant en relation avec ces éléments envoyés res- tera dû par le Client à naxoo.

Art. 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

naxoo s’engage à se conformer aux prescriptions légales relatives au traitement et à l’utilisation des données du Client et/ou de ses proches.

En relation avec la fourniture des Services et/ou Services supplémentaires ainsi que la conclusion et l’exécution des conventions et Contrats y relatifs, le Client consent à ce que naxoo transmette à des tiers choisis tout ou partie des données le concernant, notamment dans le but d’améliorer les Services et/ou Services supplémentaires ou le bon déroulement de la relation contractuelle avec le Client ou à des fins de recouvrement.

A défaut d’avis écrit de la part du Client, naxoo peut aussi utiliser les données du Client et/ou de ses proches à des fins de marketing pour elle-même et pour des partenaires commerciaux choisis.

Art. 9 – UTILISATION DU SITE INTERNET : www.naxoo.ch

9.1. Accès au contenu du site Internet

Pour autant que naxoo souhaite permettre au Client d’accéder à des informations sur son site Internet naxoo.ch, le Client pourra consulter des informations, sous- crire des Services et/ou Services supplémentaires et/ou effectuer des commandes au travers du site Internet officiel de naxoo : naxoo.ch. naxoo se ré- serve le droit de modifier en tout temps, sans aucun préavis, le contenu du site Internet naxoo.ch et l’accès qui peut en être fait.

9.2. Absence de responsabilité

Toute information électronique ou programme qui serait disponible sur, ou à tra- vers, le site Internet naxoo.ch pourrait contenir des imprécisions ou erreurs ou encore être utilisé par des tiers malveillants. En aucun cas, naxoo n’est respon- sable du dommage direct ou indirect, incluant la perte de toute possibilité d’utilisation de données ou tout autre élément en relation avec l’accès ou l’utili- sation de données ou tout autre élément en relation avec l’accès ou l’utilisation de tout site Internet naxoo.ch, son indisponibilité ou tout retard qui pourrait sur- venir dans ce cadre.

Art. 10 – AUTORISATION DE PROCEDER A DES ENREGISTREMENTS

naxoo informe le Client que des enregistrements informatiques et vocaux des communications avec le Client pourraient avoir lieu. Toute reproduction de ces enregistrements pourra être utilisée par naxoo à des fins de formation ou pour prouver certains faits pertinents par naxoo.

En cas de conclusion d’un Contrat par Internet ou par téléphone, le Contrat est conclu immédiatement. Il en va de même des enregistrements informatiques et vocaux des communications avec le Client qui seront également destinés à at- tester de la conclusion du Contrat concerné.

Art. 11 – CONCLUSION DU CONTRAT DE RACCORDEMENT PAR ACTES CONCLUANTS

Tout paiement d’une facture de naxoo relative à un Raccordement Individuel ou à des Raccordements Collectifs effectué soit par une personne physique ou mo- rale, soit le Client, son Mandataire ou l’Occupant de l’Unité sera, dans tous les cas et même en l’absence de la signature manuscrite de ces derniers, la preuve de la conclusion du Contrat de Raccordement. L’utilisation des Services est pré- sumée tant qu’une Unité n’est pas déconnectée par naxoo. Les présentes Conditions générales sont applicables et disponibles sur le site naxoo.ch.

Art. 12 – CONTENUS DES CONTRATS, CONVENTIONS ET DES CONDI- TIONS GENERALES

Le contenu des conventions et Contrats écrits (ou toute autre forme électronique similaire, fax ou leur équivalent), de même que les présentes Conditions géné- rales, ne sauraient faire l’objet de modifications manuscrites, ou sous une autre forme que ce soit, par le Client. Toute modification par le Client qui n’aurait pas été expressément (par écrit) prévue ou demandée par naxoo lorsqu’elle soumet le document au Client sera réputée non écrite, et ce même si naxoo reçoit en retour le document sans contester formellement toute modification. Dans ce cas, si naxoo ne refuse pas dans un délai raisonnable la conclusion du Contrat con- cerné sur la base d’un tel document qui aurait fait l’objet, à un moment ou à un autre, de modifications par le Client tandis que le Client aurait cependant retourné

le document dûment signé à naxoo, le Contrat concerné sera valablement conclu dans son contenu tel que soumis par naxoo au Client.

Art. 13 – DROIT APPLICABLE ET FOR

13.1. Droit applicable

Les relations juridiques entre le Client et naxoo sont soumises exclusivement au droit suisse.

13.2. For

Tout litige découlant des relations juridiques entre le Client et naxoo sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du lieu du siège de naxoo, ac- tuellement Genève. Toutefois, naxoo se réserve le droit d’ouvrir action contre le Client auprès de tout tribunal ou autorité au domicile du Client ou qui se déclare- rait compétent. Le lieu d’exécution ainsi que le for de la poursuite (celui-ci uniquement pour un Client domicilié à l’étranger) est au lieu du siège de naxoo, actuellement Genève.

DEFINITIONS

Sous réserve d’une définition différente qui serait contenue dans la Convention de Raccordement Immobilier ou dans les Contrats de Raccordement Individuels ou Collectifs ou qui serait nécessaire en raison du sens raisonnable à attribuer à l’un de ces termes, les termes suivants sont censés avoir les significations sui- vantes lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule :

« Immeuble » désigne un bâtiment ou une construction raccordé au Réseau, con- formément au Contrat de Raccordement conclu entre le Propriétaire et naxoo, et composé majoritairement d’Unités.

« Installation/s » ou « I.D.I. » désigne la partie des Installations de distribution inté- rieures de l’Immeuble exclusivement affectées à l’Unité (couvrant la partie de cette Installation exclusive jusqu’à la première prise), permettant l’accès aux Oc- cupants de l’Unité aux Services rendus disponibles par naxoo sur le Réseau.

« Mandataire » désigne le représentant du Propriétaire, chargé de gérer l’Immeuble ou la/les Unité/s.

« Propriétaire » désigne le Propriétaire (indépendamment de leur nombre) d’un Im- meuble, selon les informations disponibles auprès du registre foncier du canton de Genève.

« Occupant » désigne le Propriétaire ou titulaire d’un Contrat de bail ou de sous- location sur une Unité d’habitation ou sur une Unité commerciale qu’il soit Client de naxoo ou simplement le bénéficiaire des prestations.

« Contrat de Raccordement » désigne un Contrat qui donne le droit d’accès aux Services du Réseau, soit la fourniture des signaux.

« Raccordement Individuel » désigne une Unité raccordée à l’Installation de distri- bution intérieure de l’Immeuble I.D.I., elle-même raccordée au Réseau naxoo, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une Unité, d’un Raccordement ou d’une prise.

« Raccordement Collectif » désigne le raccordement d’un Immeuble et de toutes les Unités le composant, au Réseau naxoo. L’Immeuble étant raccordé audit Ré- seau au niveau du boîtier de connexion (boîte d’injection) et fait l’objet d’une Convention de Raccordement Immobilier et d’un Contrat de Raccordement Col- lectif.

« Contrat de Raccordement Individuel », désigne le contrat signé entre naxoo et le Propriétaire/le locataire/le sous-locataire/l’Occupant/un Client concernant une Unité Individuelle désignée ayant pour objet la fourniture des Signaux permettant la réception des Services du Réseau.

« Contrat de Raccordement Collectif » : est conclu entre naxoo et le Propriétaire d’un Immeuble comprenant plusieurs Unités, le cas échéant représenté par son Mandataire dûment autorisé. Un Contrat de Raccordement Collectif est valable pour l’ensemble des Unités de l’Immeuble concerné équipées d’une prise radio- tv ou tv-multimédia rattachée aux Installations du Réseau naxoo.

« Réseau  » ou « Réseau naxoo » désigne le Réseau câblé dont naxoo est Proprié- taire ou titulaire et qui permet l’accès aux Occupants d’une Unité aux Services rendus disponibles par naxoo.

« Services » désigne les prestations rendues accessibles à l’Occupant d’une Unité par naxoo via son Réseau Câblé et pouvant consister, par exemple, en des pro- grammes de radio, des programmes de télévision, l’accès à Internet à haut débit et la téléphonie.

« Services supplémentaires » désigne les prestations rendues accessibles à l’Oc- cupant d’une Unité par naxoo via son Réseau Câblé et faisant l’objet d’un Contrat d’abonnement (séparé du Contrat de Raccordement) avec naxoo ou son/ses par- tenaires, par exemple, en des programmes de radio, des programmes de télévision, l’accès à Internet à haut débit et la téléphonie.

« Entrepreneur » désigne le tiers auquel naxoo confie directement ou indirectement tout ou partie des prestations de modernisation, d’entretien et de réparation des Installations.

« Unité » désigne une habitation (ex : appartement, villa, etc.) ou un local commer- cial (ex : bureau, arcade, etc.) situé dans un Immeuble (ex. bâtiment, maison, construction, etc.) raccordé au Réseau, conformément à la « Convention de Rac- cordement Immobilier » conclue entre le Propriétaire de l’Immeuble et naxoo, affecté majoritairement à des fins d’habitations résidentielles (excluant les écoles, hôtels, hôpitaux, EMS, instituts, etc.).

« Frais de mise hors Service » sont notamment les frais d’intervention en cas de déconnexion de l’Unité.

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